Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00011
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823113S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 17 décembre 1997 refusant à la société anonyme Maison de chirurgie, dite clinique de Turin l'autorisation de regrouper sur le site de la clinique de Turin, vingt et un lits de chirurgie et quatre places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires provenant de la clinique Henner et de les convertir en trois lits de chirurgie, trois places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et quatorze lits de médecine est confirmée. Le recours hiérarchique formé par la clinique Turin est rejeté.